Journal officiel · Loi

Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 juillet 1975
Publié le10 juillet 1975
PublicationJORF du 10 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000522099
RéférenceLoi n°75-596 du 9 juillet 1975 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, JO du 10 juillet 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 11-1 (M) · creation
Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie
Code civil - art. 16 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).