Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1972.

TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006492466

Texte parentLEGITEXT000006068446

Référencearticle 18 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3-2 de l'ordonnance n. 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ne font pas obstacle au maintien en vigueur dans les départements du Haut-rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime particulier à ces trois départements.

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