Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1972.

TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006492467

Texte parentLEGITEXT000006068446

Référencearticle 19 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972.

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