Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article

Article 11-3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1975.

TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972

RattachementTitre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.

IdentifiantLEGIARTI000006492470

Texte parentLEGITEXT000006068446

Référencearticle 11-3 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (version du 10 juillet 1975)Légifrance →

1. Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.