Journal officiel · Décret

Décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux d'intérêt légal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF n°0186 du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849051
RéférenceDécret-loi du 8 août 1935 fixant le taux d'intérêt légal, JO du 9 août 1935Fac-similé du JO du 9 août 1935 →

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Fac-similé du JO du 9 août 1935 →

Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 juin 1935 · application
Cité par 3 textes
Décret n°59-967 du 5 août 1959 · modifie
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).