Journal officiel · Loi
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1975
NatureLoi
Signé le11 juillet 1975
Publié le12 juillet 1975
PublicationJORF du 12 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000522104
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 8 août 1935 · abroge
Cité par 23 textes
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · modifie
Décret n°89-622 du 6 septembre 1989 · application
DECRET · application
Décret n°91-131 du 2 février 1991 · application
LOI91-650 · modifie
DECRET · application
DECRET92-1361 · application
DECRET95-76 · application
DECRET96-105 · application
DECRET97-115 · application
DECRET98-62 · application
DECRET99-71 · application
Décret2000-133 · application
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie
Décret2001-138 · application
Décret2002-159 · application
Décret2005-130 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.