Article 1 JORFARTI000001264763
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2002
NatureDécret
Signé le8 février 2002
Publié le10 février 2002
PublicationJORF n°35 du 10 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0214215D
IdentifiantJORFTEXT000000410469
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001077513
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
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