Journal officiel · Décret

Décret n°89-622 du 6 septembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL JUSQU'AU 31-12-1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 septembre 1989
Publié le7 septembre 1989
PublicationJORF du 7 septembre 1989
NORECOT8913210D
IdentifiantJORFTEXT000000700387
RéférenceDécret n°89-622 du 6 septembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL JUSQU'AU 31-12-1989, JO du 7 septembre 1989, NOR ECOT8913210DLégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).