Article (sans numéro) JORFARTI000001395644
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5,82 p. 100 pour l'année 1995.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1995
Publié le25 janvier 1995
PublicationJORF n°21 du 25 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9513792D
IdentifiantJORFTEXT000000368768
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001395645
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application