Article (sans numéro) JORFARTI000002152260
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 5 mars 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mars 1992
Publié le7 mars 1992
PublicationJORF n°57 du 7 mars 1992
NORECOT9213538D
IdentifiantJORFTEXT000000722540
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186173
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 9,69 p. 100 pour l'année 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992654
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application