Article (sans numéro) JORFARTI000001175934
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,47 % pour l'année 1999.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1999
NatureDécret
Signé le3 février 1999
Publié le5 février 1999
PublicationJORF n°30 du 5 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9914006D
IdentifiantJORFTEXT000000743160
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001558963
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.