Article 1 JORFARTI000001846761
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 2005
Publié le17 février 2005
PublicationJORF n°40 du 17 février 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0514442D
IdentifiantJORFTEXT000000606684
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001531879
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
Cité par 1 texte
Décret du 13 février 2004 (P) · peremption