Article 1 JORFARTI000001669849
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.
Journal officiel · Décret
Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2004
NatureDécret
Signé le13 février 2004
Publié le15 février 2004
PublicationJORF n°39 du 15 février 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0414374D
IdentifiantJORFTEXT000000432560
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001918634
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Cité par 1 texte
Décret n°2003-201 du 10 mars 2003 (P) · peremption
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