Journal officiel · Décret

Décret n°91-131 du 2 février 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL DU 01-01-1991 AU 31-12-1991

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 février 1991
Publié le3 février 1991
PublicationJORF n°30 du 3 février 1991
NORECOT9013406D
IdentifiantJORFTEXT000000522806
RéférenceDécret n°91-131 du 2 février 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL DU 01-01-1991 AU 31-12-1991, JO du 3 février 1991, NOR ECOT9013406DFac-similé du JO du 3 février 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522806, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).