Article (sans numéro) JORFARTI000002313344
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'intérêt légal du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1990
Publié le5 janvier 1990
PublicationJORF n°4 du 5 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT8913258D
IdentifiantJORFTEXT000000342448
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa,
Article (sans numéro) JORFARTI000000963291
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 9,36 p. 100 pour l'année 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963292
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application