Article (sans numéro) JORFARTI000002227289
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2001.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2001
NatureDécret
Signé le12 février 2001
Publié le15 février 2001
PublicationJORF n°39 du 15 février 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0114122D
IdentifiantJORFTEXT000000588846
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001258625
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
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