Article (sans numéro) JORFARTI000002002282
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,36 % pour l'année 1998.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1998
NatureDécret
Signé le2 février 1998
Publié le4 février 1998
PublicationJORF n°29 du 4 février 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9813956D
IdentifiantJORFTEXT000000388148
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002399206
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
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