Article (sans numéro) JORFARTI000001413377
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,87 % pour l'année 1997.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-115 du 10 février 1997 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1997
Publié le11 février 1997
PublicationJORF n°35 du 11 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9713906D
IdentifiantJORFTEXT000000380859
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001222075
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application