Article (sans numéro) JORFARTI000001328335
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2000
NatureDécret
Signé le16 février 2000
Publié le18 février 2000
PublicationJORF n°41 du 18 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0014068D
IdentifiantJORFTEXT000000762876
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 1er de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, modifié par la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002021553
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
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