Article (sans numéro) JORFARTI000002175497
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,65 p. 100 pour l'année 1996.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-105 du 8 février 1996 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1996
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1996
Publié le11 février 1996
PublicationJORF n°36 du 11 février 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9613835D
IdentifiantJORFTEXT000000374728
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001986177
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · application
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application