Journal officiel · Decision cc

Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 (Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le20 juillet 1977
Publié le23 juillet 1977
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000325376
RéférenceDécision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 (Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants), JO du 23 juillet 1977Fac-similé du JO du 23 juillet 1977 →

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