Journal officiel · Décret
Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 novembre 1979
Publié le9 novembre 1979
PublicationJORF du 9 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000335571
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA9
Ordonnance du 15 janvier 1826 · modifie
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret du 30 mars 1808 · modifie
Loi du 25 mai 1838 · modifie
Décret du 6 juillet 1810 · modifie
Loi du 27 novembre 1790 · modifie
Loi du 20 avril 1810 · modifie
Loi du 18 mars 1800 · modifie
Cité par 8 textes
Décret n°80-1073 du 24 décembre 1980 · modifie
Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 · modifie
Décret2004-836 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-3 (M) · modification
Nouveau code de procédure civile - art. 1000 (M) · modification
Nouveau code de procédure civile - art. 1009 (M) · spec appli