Journal officiel · Décret
Décret du 6 juillet 1810 CONTENANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE SERVICE DES COURS IMPERIALES, DES COURS D'ASSISES ET DES COURS SPECIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 juillet 1810
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000668330
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Cité par 5 textes
Loi du 24 avril 1944 · modifie
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-815 du 2 août 1960 · modifie
Décret n°65-1106 du 13 décembre 1965 · modifie
Décret n°79-941 du 7 novembre 1979 · modifie