Journal officiel · Loi
Loi du 24 avril 1944 RELATIVE A LA PUBLICATION DES ORDONNANCES DESIGNANT LES PRESIDENTS D'ASSISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 avril 1944
Publié le26 avril 1944
PublicationJORF du 26 avril 1944
IdentifiantJORFTEXT000000333747
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 6 juillet 1810 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 · modifie