Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le3 mai 1945

Publié le4 mai 1945

PublicationJORF du 4 mai 1945

IdentifiantJORFTEXT000000704940

Référence

Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, JO du 4 mai 1945

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Textes cités liens · DILA10

Loi du 28 octobre 1940 · application

Loi du 31 janvier 1942 · application

Loi du 23 mai 1942 · application

Loi du 3 mai 1943 · application

Loi du 24 décembre 1943 · application

Loi du 3 février 1944 · modifie

Loi du 24 avril 1944 · modifie

Loi du 10 juin 1944 · modifie

Loi du 15 juillet 1944 · application