Journal officiel · Loi
Loi du 3 février 1944 CCR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 février 1944
Publié le5 février 1944
PublicationJORF du 5 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000887316
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 · modifie