Journal officiel · Loi

Loi du 28 octobre 1940 MODIFIANT LES ART. 162,194 ET 368 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (CONDAMNATION AUX FRAIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 octobre 1940
Publié le15 novembre 1940
PublicationJORF du 15 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312421
RéférenceLoi du 28 octobre 1940 MODIFIANT LES ART. 162,194 ET 368 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (CONDAMNATION AUX FRAIS), JO du 15 novembre 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).