Journal officiel · Loi

Loi du 23 mai 1942 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DELAI D'APPEL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 mai 1942
Publié le12 juin 1942
PublicationJORF du 12 juin 1942
IdentifiantJORFTEXT000000695291
RéférenceLoi du 23 mai 1942 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DELAI D'APPEL), JO du 12 juin 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).