Journal officiel · Loi

Loi du 24 décembre 1943 MODIFIANT LES ART. 38 (AL. 1),88 (AL. 4) ET 89 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES BILLETS DE BANQUE PARAISSANT PROVENIR D'UN CRIME OU D'UN DELIT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 décembre 1943
Publié le25 décembre 1943
PublicationJORF du 25 décembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000700044
RéférenceLoi du 24 décembre 1943 MODIFIANT LES ART. 38 (AL. 1),88 (AL. 4) ET 89 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES BILLETS DE BANQUE PARAISSANT PROVENIR D'UN CRIME OU D'UN DELIT), JO du 25 décembre 1943Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700044, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).