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Loi du 3 mai 1943 PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 56 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LE CHOIX DES JUGES D'INSTRUCTION: LES JUGES TITULAIRES POURRONT EUX AUSSI ETRE TEMPORAIREMMENT CHARGES DE L'INSTRUCTION CONCURREMMENT AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION TITULAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 mai 1943
Publié le19 mai 1943
PublicationJORF du 19 mai 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699526
RéférenceLoi du 3 mai 1943 PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 56 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LE CHOIX DES JUGES D'INSTRUCTION: LES JUGES TITULAIRES POURRONT EUX AUSSI ETRE TEMPORAIREMMENT CHARGES DE L'INSTRUCTION CONCURREMMENT AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION TITULAIRE, JO du 19 mai 1943Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).