Journal officiel · Loi
Loi du 31 janvier 1942 MODIFIANT L'ART. 66 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 janvier 1942
Publié le20 février 1942
PublicationJORF du 20 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000869643
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret du 24 novembre 1942 · modifie
Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 · application