Journal officiel · Décret

Décret du 24 novembre 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 31-01-1942 MODIFIANT L'ART. 66 DU CODE, AUX TOM RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 novembre 1942
Publié le27 novembre 1942
PublicationJORF du 27 novembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000303705
RéférenceDécret du 24 novembre 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 31-01-1942 MODIFIANT L'ART. 66 DU CODE, AUX TOM RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, JO du 27 novembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 janvier 1942 · modifie
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