Journal officiel · Décret

Décret n°65-1106 du 13 décembre 1965 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 06-07-1810 CONTENANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE SERVICE DES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1965
Publié le17 décembre 1965
PublicationJORF du 17 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310106
RéférenceDécret n°65-1106 du 13 décembre 1965 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 06-07-1810 CONTENANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE SERVICE DES COURS D'APPEL, JO du 17 décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 30 mars 1808 · modifie
Décret du 6 juillet 1810 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).