Journal officiel · Décret

Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1984
Publié le18 juillet 1984
PublicationJORF du 18 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000515853
RéférenceDécret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE, JO du 18 juillet 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Cité par 5 textes
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).