Journal officiel · Décret
Décret n°80-1073 du 24 décembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AU CONTENTIEUX DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.(POURVOI EN CASSATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1980
Publié le28 décembre 1980
PublicationJORF du 28 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000308849
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Nouveau code de procédure civile - art. 996 (M) · modification