Journal officiel · Loi
Loi du 2 juin 1862 CONCERNANT LES DELAIS DE POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE
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NatureLoi
Signé le2 juin 1862
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000522549
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 27 novembre 1790 · modifie
Loi du 21 novembre 1793 · modifie
Acte du 28 juin 1738 · modifie
Loi du 2 septembre 1793 · modifie
Loi du 11 juin 1859 · modifie
Cité par 3 textes
Loi du 4 février 1943 · modifie
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie