Journal officiel · Loi

Loi du 11 juin 1859 DETERMINANT POUR LA CORSE ET POUR L'ALGERIE, LES DELAIS DES INSTANCES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DEVANT LA COUR DE CASSATION

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NatureLoi
Signé le11 juin 1859
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882640
RéférenceLoi du 11 juin 1859 DETERMINANT POUR LA CORSE ET POUR L'ALGERIE, LES DELAIS DES INSTANCES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DEVANT LA COUR DE CASSATIONLégifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 2 juin 1862 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).