Journal officiel · Loi

Loi du 21 novembre 1793 QUI FIXE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION EN MATIERE CIVILE (3 MOIS FRANCS)

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NatureLoi
Signé le21 novembre 1793
PublicationRecueil Duvergier, page 360
IdentifiantJORFTEXT000000704782
RéférenceLoi du 21 novembre 1793 QUI FIXE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION EN MATIERE CIVILE (3 MOIS FRANCS)Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 2 juin 1862 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).