Journal officiel · Loi

Loi du 4 février 1943 CONCERNANT LES DELAIS DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 février 1943
Publié le17 février 1943
PublicationJORF du 17 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000516983
RéférenceLoi du 4 février 1943 CONCERNANT LES DELAIS DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, JO du 17 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 juin 1862 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).