Journal officiel · Loi

Loi du 2 septembre 1793 FIXANT LES DELAIS ACCORDES AUX GENS DE MER POUR SE POURVOIR EN CASSATION DES JUGEMENTS RENDUS CONTRE EUX EN DERNIER RESSORT PENDANT LEUR ABSENCE (3 MOIS A COMPTER DE LEUR RETOUR EN FRANCE)

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NatureLoi
Signé le2 septembre 1793
PublicationRecueil Duvergier, page 174
IdentifiantJORFTEXT000000882414
RéférenceLoi du 2 septembre 1793 FIXANT LES DELAIS ACCORDES AUX GENS DE MER POUR SE POURVOIR EN CASSATION DES JUGEMENTS RENDUS CONTRE EUX EN DERNIER RESSORT PENDANT LEUR ABSENCE (3 MOIS A COMPTER DE LEUR RETOUR EN FRANCE)Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 2 juin 1862 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).