Journal officiel · Constitution
Constitution de la République française du 22 frimaire an VIII (13-12-1799)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1799. Pas de version consolidée dans la base.
NatureConstitution
Signé le13 décembre 1799
Publié le16 décembre 1799
PublicationRecueil Duvergier, page 23
IdentifiantJORFTEXT000000571354
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Cité par 1 texte
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie