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Loi du 6 novembre 1899 LOCALE DU 06-11-1899 RELATIVE A L'EXECUTION EN ALSACE-LORRAINE DE LA LOI D'EMPIRE DU 17-05-1898 SUR LES MATIERES DE LA JURIDICTION GRACIEUSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1899. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 novembre 1899
Publié le7 août 1899
PublicationJORF du 7 août 1899
IdentifiantJORFTEXT000000497453
RéférenceLoi du 6 novembre 1899 LOCALE DU 06-11-1899 RELATIVE A L'EXECUTION EN ALSACE-LORRAINE DE LA LOI D'EMPIRE DU 17-05-1898 SUR LES MATIERES DE LA JURIDICTION GRACIEUSE, JO du 7 août 1899Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 mai 1898 · application
Cité par 1 texte
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).