Journal officiel · Loi

Loi du 17 mai 1898 D'EMPIRE SUR LES MATIERES DE LA JURIDICTION GRACIEUSE PUBLIE AU REGULA P.635

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1898. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le17 mai 1898

Publié le27 avril 1898

PublicationJORF du 27 avril 1898

IdentifiantJORFTEXT000000497446

RéférenceLoi du 17 mai 1898 D'EMPIRE SUR LES MATIERES DE LA JURIDICTION GRACIEUSE PUBLIE AU REGULA P.635, JO du 27 avril 1898Légifrance →

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Cité par 2 textes

Loi du 6 novembre 1899 · application

Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie