Journal officiel · Loi
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1924. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1924
NatureLoi
Signé le1er juin 1924
Publié le3 juin 1924
PublicationJORF n°0151 du 3 juin 1924
IdentifiantJORFTEXT000000869866
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