Journal officiel · Loi
Loi locale du 4 décembre 1899 locale sur les assemblées d'obligataires (droits communs des porteurs d'obligations)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1899. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 décembre 1899
Publié le7 août 1899
PublicationNon publiée. Voir Recueil J. REGULA n° 11061, page 662
IdentifiantJORFTEXT000000314624
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Cité par 2 textes
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Décret n°2013-395 du 14 mai 2013, v. init. · application