Journal officiel · Décret

Décret n°61-1061 du 21 septembre 1961 MODIFIANT L'ART. 26 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE (EN CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES COMMERCIALES, ELECTION DES ASSESSEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 septembre 1961
Publié le26 septembre 1961
PublicationJORF du 26 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877685
RéférenceDécret n°61-1061 du 21 septembre 1961 MODIFIANT L'ART. 26 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE (EN CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES COMMERCIALES, ELECTION DES ASSESSEURS), JO du 26 septembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1er juin 1924 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).