Article (sans numéro) JORFARTI000001768101
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1992
NatureDécret
Signé le24 août 1992
Publié le28 août 1992
PublicationJORF n°199 du 28 août 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMA9200015D
IdentifiantJORFTEXT000000177265
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment ses articles 7 et 10;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5;
Vu les statuts de la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin;
Vu la demande émise par cette fédération le 4 septembre 1991, transmise par le préfet du Bas-Rhin,
Article (sans numéro) JORFARTI000001381312
Art. 1er. - La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Article (sans numéro) JORFARTI000001381313
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Loi du 1er juin 1924 · application
Loi du 1 juin 1924 · application
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