Article (sans numéro) JORFARTI000001571654
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1992
NatureDécret
Signé le2 mars 1992
Publié le6 mars 1992
PublicationJORF n°56 du 6 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSC9220001D
IdentifiantJORFTEXT000000356958
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er janvier 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu la loi no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements, notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992531
Art. 1er. - L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148436
Art. 2. - L'article 48 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 48. - La mention au livre foncier du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement prononçant la liquidation judiciaire, effectuée en application de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 susvisée est radiée, selon le cas, à la requête de l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé un, du débiteur assisté du commissaire à l'exécution du plan sur présentation de la décision définitive arrêtant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, ou à la requête du débiteur sur présentation de la décision définitive de clôture des opérations de liquidation judiciaire.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001955105
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA3
Loi du 1er juin 1924 · application
Décret du 18 novembre 1924 · modifie
Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
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