Article 1 LEGIARTI000006285578
1. L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1992
NatureDécret
Signé le2 mars 1992
Publié le6 mars 1992
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC9220001D
IdentifiantLEGITEXT000006078819
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er janvier 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu la loi no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements, notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Article 2 LEGIARTI000006285579
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006285577
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA3
Loi du 1er juin 1924 · application
Décret du 18 novembre 1924 · modifie
Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1992).