1. L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.
Décret du 2 mars 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mars 1992.
TexteDécret du 2 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006285578
Texte parentLEGITEXT000006078819
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